Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits sur www.construits.fr

Date de dernière mise à jour : 2 avril 2018

 

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes par la société «construits – ADRIEN DELABROYE» dont le siège est situé au 21 rue du Poteau – 75018 PARIS des marchandises suivantes : articles textiles. La société « construits – ADRIEN DELABROYE » est au régime de l’auto-entrepreneur, N° SIRET 797 749 942 00026. Elle est Dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
Article 2 : Prix
Le prix des marchandises est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
A l’heure actuelle, le site de vente en ligne www.construits.fr est ouvert pour des achats en France métropolitaine uniquement.
Dans le cas d’une commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur des marchandises concernées. En outre, des droits de douane, des taxes régionales ou d’état, des droits d’importation sont susceptibles de s’ajouter au prix. Ces taxes et droits resteront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité pour ce qui concerne leur paiement et leur déclaration auprès des autorités compétentes de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de ces autorités.
Toutes les commandes sont payables en euros, quelle que soit leur origine.
La société « construits- ADRIEN DELABROYE » s’accorde le droit de modifier le prix de ses marchandises à tout moment. Cependant, la facturation correspond au tarif indiqué lors de la validation de la commande, et sous réserve de disponibilité.
La société « construits – ADRIEN DELABROYE » conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au règlement intégral de leur facture.
Dès la réception des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés.
Article 3 : Commandes
Vous pouvez passer commande :
  • Soit sur le site de vente construits.fr ;
  • Soit par e-mail, sous réserve de disponibilité, à l’adresse suivante : construits[at]gmail.com
Les informations contractuelles, disponibles en langue française, feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de votre commande.
Le société « construits – ADRIEN DELABROYE » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande ou en cas de problème d’approvisionnement.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande sur le site marchand www.construits.fr suppose la connaissance et l’adhésion aux présentes CGV. La confirmation de cette commande entraîne votre adhésion pleine et entière à ces CGV.
La confirmation de commande ainsi que les données fournies sont la preuve de la transaction, et valent comme signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV vous sera communiqué en format .pdf, à l’adresse e-mail utilisée pour la commande.
Article 5 – Paiement
Après validation de votre commande, vous avez l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal.
Le débit de la carte est effectué au moment de l’expédition de la commande. Dans le cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Votre responsabilité est engagée dans ce cadre, aussi tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation, la société «construits – ADRIEN DELABROYE» procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (marchandises personnalisées, commandes spéciales).
  • La fourniture de biens qui ont été ouverts par le consommateur après la livraison.
Article 7- Disponibilité
Les produits sont proposés sur le site www.construits.fr dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Cette commande sera bien évidemment annulée et aucun débit bancaire ne sera fait.
Le site www.construits.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. La société « construits –ADRIEN DELABROYE » se réserve le droit de refuser les commandes de 4 articles identiques.
Pour toute information concernant la vente en gros pour les professionnels, merci de vous adresser à l’adresse suivante : construits[at]gmail.com
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans le délai indiqué sur le site.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société «construits – ADRIEN DELABROYE» ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les frais de retour sont à votre charge.
Ces dispositions ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de « construits – ADRIEN DELABROYE » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits auprès des autorités locales compétentes.
La société «construits – ADRIEN DELABROYE» ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue utilisée lors de la rédaction des présentes CGV est la langue française.
Ces CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Données personnelles
La société «construits – ADRIEN DELABROYE» se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Article 13 – Archivage Preuve
La société «construits – ADRIEN DELABROYE» archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société «construits – ADRIEN DELABROYE» seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.